Veille

04/10/2019 Affaires - Immatériel
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
03/10/2019 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
03/10/2019 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt : quel fondement ? quel délai ?
03/10/2019 Pénal - Procédure pénale
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03/10/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Immatériel, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro d’octobre vient de sortir
03/10/2019 Civil - Immobilier
Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation
03/10/2019 Civil - Responsabilité, Personnes et famille/patrimoine, Immobilier, Contrat
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03/10/2019 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Énergie et climat : retours et analyses de la loi adoptée par le Sénat
03/10/2019 Affaires - Immatériel
Contrefaçon, droit d’auteur et recevabilité de l’action en concurrence déloyale
03/10/2019 Environnement & qualité - Environnement
Fiscalité environnementale : garder la taxe, car bonne