Veille

06/03/2020 Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?
06/03/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
05/03/2020 Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
05/03/2020 Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
05/03/2020 Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : une nouvelle note aux opérateurs de la Douane
05/03/2020 Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
05/03/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
04/03/2020 Public - Public
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins
04/03/2020 Public - Public
Infections nosocomiales : précisions en matière de prescription
04/03/2020 Public - Public / Civil - Civil
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien