Veille

04/03/2020 Public - Public
Infections nosocomiales : précisions en matière de prescription
04/03/2020 Public - Public / Civil - Civil
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
04/03/2020 Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande
04/03/2020 Affaires - Transport
Champ d’application de la brève prescription transport
04/03/2020 Public - Public
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : un arrêté règle le sort des ICPE
04/03/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN
04/03/2020 Civil - Personnes et familles
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
04/03/2020 Public - Public
Brexit : et les marchés publics ?
03/03/2020 Affaires - Transport
Erreur de classement douanier et bonne foi
03/03/2020 Affaires - Transport
Réglementation douanière des produits soumis à accises