Veille

11/02/2020 Affaires - Banque et Finance
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
10/02/2020 Affaires - Affaires / Public - Public
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
10/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
10/02/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
10/02/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
10/02/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
10/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État
10/02/2020 Civil - Civil
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation
10/02/2020 Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
10/02/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale