Veille

26/02/2020 Affaires - Transport
Commissionnaire et droit de rétention
26/02/2020 Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
26/02/2020 Affaires - Transport
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
26/02/2020 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
26/02/2020 Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
26/02/2020 Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
26/02/2020 Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
26/02/2020 Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
26/02/2020 Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
26/02/2020 Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS