Veille

16/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020 Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
16/01/2020 Affaires - Transport
Incoterms® : valeur en douane et DPU
16/01/2020 Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
16/01/2020 Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
16/01/2020 Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
15/01/2020 Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
15/01/2020 Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
15/01/2020 Affaires - Transport
DGDDI : le SAMIA « prend les armes »
15/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH