Veille

20/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci
17/01/2020 Affaires - Affaires
Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale
17/01/2020 Civil - Civil
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
17/01/2020 Affaires - Affaires
PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale
17/01/2020 Civil - Civil
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
17/01/2020 Pénal - Pénal
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020 Affaires - Transport
Un café renversé est-il un accident aérien ?
17/01/2020 Pénal - Pénal
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020 Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020 Fiscalité - Fiscalité
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?