Veille

22/02/2018 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
22/02/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
22/02/2018 Affaires - Immatériel
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
22/02/2018 Environnement & qualité - Environnement
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
22/02/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
22/02/2018 Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Un projet d’accord final sur la formation professionnelle qui ne satisfait pas l’exécutif
21/02/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
21/02/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
21/02/2018 Civil - Responsabilité / Affaires - Droit économique
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
21/02/2018 Affaires - Droit économique
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018