Veille

08/09/2017 Afrique - Droits nationaux
Mali : adoption du projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA
08/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV
08/09/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
07/09/2017 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
07/09/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
07/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation
07/09/2017 Affaires - Banque et finance
Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets
07/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier signifié au tiers
07/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, Fonction rh et grh, IRP et relations collectives
Ordonnances : des mesures positives pour assouplir les conditions du licenciement économique
07/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience