Veille

25/10/2023 Affaires - Transport
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
25/10/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
24/10/2023 Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
23/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
23/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
20/10/2023 Affaires - Transport
Concurrence et transport maritime européen : Le système des consortiums continuera à avoir son utilité
20/10/2023 Affaires - Transport
Opposition/objection aux suspensions tarifaires : calendrier et précisions de la Douane
18/10/2023 Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
18/10/2023 Affaires - Transport
Irrégularité de l’AMR douanier : discordance avec le PV quant au fait générateur
18/10/2023 Affaires - Transport
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue