Veille

09/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
09/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
09/12/2016 Pénal - Droit pénal général
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
09/12/2016 Civil - Informations professionnelles
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
09/12/2016 Environnement & qualité - Qualité
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
08/12/2016 Pénal - Procédure pénale
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
08/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
08/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
08/12/2016 Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
07/12/2016 Environnement & qualité - Environnement
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022