Veille

02/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
29/04/2016 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
29/04/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
28/04/2016 Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
28/04/2016 Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016 Affaires - Droit économique
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
28/04/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
28/04/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
28/04/2016 Affaires - Immatériel
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
28/04/2016 Affaires - Assurance
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support