Veille

04/04/2019 Public - Public
LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié
04/04/2019 Public - Public
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
04/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
04/04/2019 Public - Public
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission « DALO »
04/04/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre
04/04/2019 Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
03/04/2019 Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
03/04/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
03/04/2019 Affaires - Transport
Corrélation FIMO/temps de conduite
03/04/2019 Affaires - Transport
Violation d’une règle de sécurité élémentaire par un conducteur