Veille

20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
Réunion du collège des magistrats
19/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
19/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
19/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
19/07/2016 Social - Protection sociale
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
18/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
18/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
18/07/2016 Public - Droit public des affaires / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
15/07/2016 Civil - Immobilier
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé