Veille

11/12/2018 Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
11/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
11/12/2018 Affaires - Transport
QPC transmise pour la visite domiciliaire douanière
10/12/2018 Pénal - Pénal
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
16/11/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
13/11/2018 Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
12/11/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
12/11/2018 Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours
12/11/2018 Affaires - Banque et Finance
Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP
09/11/2018 Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : défaut de notification de l’ordonnance d’autorisation Versus contradictoire