Veille

28/02/2018 Public - Public
La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection
28/02/2018 Public - Public
Contentieux administratif et autorité de la chose jugée au pénal
28/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
28/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
28/02/2018 Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
28/02/2018 Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
28/02/2018 Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
27/02/2018 Affaires - Transport
Action contre l’acconier : seul le mandant
27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé