Veille

03/01/2018 Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
02/01/2018 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Banon »
02/01/2018 Public - Public
Clause d’interprétariat validée par le Conseil d’État, la saga de la clause "Molière" continue
29/12/2017 Public - Public
Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole » : modification temporaire du cahier des charges
29/12/2017 Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
29/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
29/12/2017 Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
29/12/2017 Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
28/12/2017 Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
28/12/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui