Veille

20/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
20/12/2017 Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
20/12/2017 Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
20/12/2017 Affaires - Sociétés
Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non)
20/12/2017 Affaires - Transport
Dumping et « distorsions significatives » dans le pays exportateur
20/12/2017 Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
19/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
19/12/2017 Affaires - Transport
Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
19/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
19/12/2017 Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession