Veille

05/05/2017 Civil - Civil
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
05/05/2017 Pénal - Pénal
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
05/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
05/05/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
05/05/2017 Affaires - Transport
Propriétaire de la marchandise réputé « intéressé à la fraude » et preuve de sa bonne foi
05/05/2017 Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : cas d’exclusion de l’application par analogie
05/05/2017 Affaires - Transport
Attestation de détachement dématérialisée : employeurs, à la caisse !
04/05/2017 Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
04/05/2017 Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
04/05/2017 Pénal - Pénal
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité