Veille

10/03/2017 Public - Public
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
10/03/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
10/03/2017 Public - Public
Au sommaire de la RJPF de mars
09/03/2017 Affaires - Transport
Convention paneuro-méditerranéenne : parties concernées
09/03/2017 Affaires - Sociétés
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
09/03/2017 Public - Public
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile
09/03/2017 Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
09/03/2017 Civil - Civil
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
08/03/2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
08/03/2017 Public - Public
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?