Fils d'actualités juridiques

01/12/2016 Affaires - Transport
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
01/12/2016 Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
30/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
30/11/2016 Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
30/11/2016 Affaires - Transport
Partie réglementaire maritime du Code des transports : du nouveau pour bientôt !
30/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
30/11/2016 Public - Public
Formation : adapter ses contrats après la réforme
30/11/2016 Affaires - Transport
Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting
30/11/2016 Affaires - Transport
Qualification de « super » poids lourd : que signifie cette mention ?
30/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire