Fils d'actualités juridiques

04/10/2023 Transport - Route
Transporteur partiellement exonéré de responsabilité au regard de la faute de l’emballeur
04/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Nomenclature Iota : la rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques réintroduite
04/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
REP emballages et papiers fusionnées : un décret fixe les dispositions communes
03/10/2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
03/10/2023 Transport - Route
Quelques rappels utiles sur la responsabilité des dommages occasionnés par un défaut d’entretien de la voirie routière
03/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
03/10/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
28/09/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Déclinaison de la planification écologique dans les territoires avec le Tour de France de l'écologie
27/09/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation