Veille

10/07/2019 Affaires - Droit économique
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire
10/07/2019 Civil - Immobilier
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son
09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
09/07/2019 Affaires - Immatériel
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »
09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
09/07/2019 Civil - Immobilier
Partage des frais d’état des lieux
09/07/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire / Public - Santé
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
09/07/2019 Environnement & qualité - Qualité
Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid
09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
09/07/2019 Environnement & qualité - Qualité
Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA