Veille

20/05/2016 Affaires - Assurance
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
20/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
19/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
19/05/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
19/05/2016 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
19/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
19/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
19/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?
19/05/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles
Un retard dans le paiement du salaire peut constituer un acte de harcèlement
19/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte