Veille

28/10/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
28/10/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
28/10/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
28/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
27/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
27/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
27/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
26/10/2016 Transport - Route
CMR électronique : c’est pour demain !
26/10/2016 Social - Protection sociale
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce