Veille

21/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
21/10/2016 Public - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
Silence vaut acceptation : dérogations à l’égard de certaines professions réglementées
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
20/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
20/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
19/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Transport - Douane
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
19/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
19/10/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
L’action de groupe va enfin intégrer le Code de l’environnement
19/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens