Veille

13/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
13/10/2016 Public - Droit public général / Transport - Route / Affaires - Immatériel
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
13/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
13/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
13/10/2016 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
12/10/2016 Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
12/10/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
12/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
12/10/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Quelle réponse face à un accident nucléaire ou radiologique majeur ?
12/10/2016 Affaires - Droit économique
Transaction : première application post loi Macron