Fils d'actualités juridiques

20/11/2023 Transport - Route
Le Paquet Mobilité devant la CJUE : le retour du véhicule fragilisé
15/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
15/11/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Filières REP : le mandataire désigné par le producteur n’a pas vocation à être subrogé dans toutes les obligations de ce dernier
15/11/2023 Affaires - Banque et finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
14/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
14/11/2023 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
13/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
13/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
09/11/2023 Transport - Route
NAO déménagement : nouvel avenant bientôt étendu
09/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant