Fils d'actualités juridiques

12/09/2024 Affaires - Transport
Modulation des peines douanières : interprétation renouvelée pour l'article 369
11/09/2024 Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
11/09/2024 Affaires - Transport
Franchise douanière : quelle notion pour un « instrument ou appareil scientifique » ?
11/09/2024 Affaires - Transport
« Dernière ouvraison ou transformation substantielle » : quelles opérations sur des grumes de bois pour conférer une origine non préférentielle ?
03/09/2024 Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
02/09/2024 Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
30/08/2024 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 29 août 2024 : jurisprudences (hors visite douanière)
30/08/2024 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 29 août 2024 : jurisprudences (visite domiciliaire)
23/08/2024 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 22 août 2024 : textes et informations
19/08/2024 Affaires - Transport
Transaction avec la Douane : conditions du remboursement par le client à son commissionnaire en douane/RDE qui transige seul avec cette administration