Fils d'actualités juridiques

08/11/2023 Transport - Route
Malaise au volant : la présomption d’imputabilité au travail ne peut être renversée par la durée de l’incapacité de travail
08/11/2023 Transport - Route
Reclassement du salarié handicapé inapte : réadaptation, rééducation ou formation professionnelle ne sont que de simples facultés pour l’employeur
06/11/2023 Social - Protection sociale
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
03/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
03/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
02/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
01/11/2023 Transport - Route
Tempête Ciaran: la circulation des poids lourds interdite en Bretagne le 2 novembre 2023 au matin
30/10/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Installations de stockage de déchets non dangereux : modification des prescriptions générales