Veille

27/07/2017 Pénal - Procédure pénale
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
27/07/2017 Civil - Responsabilité
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
27/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
26/07/2017 Social - IRP et relations collectives
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur le terrain »
26/07/2017 Environnement & qualité - Environnement
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
26/07/2017 Affaires - Droit économique
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
25/07/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine / Affaires - Fiscalité des entreprises
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
25/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
25/07/2017 Civil - Immobilier
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
25/07/2017 Civil - Immobilier
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue